En 2019, l’environnement fiscal international continue à être incertain et toujours plus sujet à controverse. Les bouleversements sont légion et le paysage fiscal évolue à l’heure où les avancées technologiques conduisent les contribuables et les administrations fiscales à adopter de nouvelles pratiques commerciales. En outre, le plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)) et la Directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD)) continuent tous deux à susciter des changements significatifs dans de nombreux domaines fiscaux alors que les pays s’efforcent d’adapter leur taux d’imposition et leur base imposable pour conserver une position compétitive. Au niveau supranational, un nouveau débat s’ouvre afin de savoir si les changements importants à l’approche nexus et à l’allocation des droits d’imposition vont non seulement résoudre les défis du numérique mais mieux encore, s’ils pourraient moderniser en profondeur le régime fiscal international.

Selon l’étude EY Outlook for global tax policy in 2019, conduite par des experts EY en matière de politique fiscale répartis dans 48 juridictions à l’échelle mondiale et dans laquelle ils exposent leurs observations et prévisions, la politique commerciale continue également à bouleverser le monde entrepreneurial. L’Outlook couvre les modifications connues et prévues dans chacune des juridictions concernant les principales catégories d’impôt et inclue également des informations spécifiques sur les tendances en matière de mise en application et sur les principaux éléments déclencheurs de contrôles.

Perspectives pour le Luxembourg

Attirer de nouveaux investisseurs et de nouvelles sociétés, développer les activités et les revenus des entreprises locales ainsi que garantir la compétitivité du Luxembourg à l’échelle internationale en termes de fiscalité des entreprises, tout en restant fortement engagés sur la voie de la transparence et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, comptent parmi les principaux éléments de la politique fiscale en 2019.

Les dispositions d’ATAD, qui introduit, entre autres, des règles visant à lutter contre les dispositifs hybrides au sein de l’Union européenne, à limiter la déductibilité des charges d’intérêt et des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, s’appliqueront pour la première fois en 2019. La loi concernant le budget des recettes et de dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019 a introduit des changements supplémentaires à la législation fiscale existante, notamment la baisse de 1% du taux nominal de l’impôt sur le revenu des collectivités, le portant à 17% à partir de cette année, ainsi qu’une extension du taux de TVA super-réduit de 3% à certains biens et services.

De même, les mois à venir n’apporteront pas de répit, dans la mesure où les développements en cours aux niveaux international et européen auront très certainement un impact sur l’environnement fiscal luxembourgeois. Consécutivement à l’adoption de la loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices  (Multilateral Instrument (MLI)), le Luxembourg a déposé son instrument d’approbation auprès de l'Organisation de la coopération et du développement économique (OCDE). Le MLI entrera donc en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er août 2019 et ses dispositions seront applicables en parallèle des conventions fiscales bilatérales conclus par le Luxembourg dès 2020. En outre, il est attendu que la loi transposant ATAD 2 sera prochainement présentée à la Chambre des Députés. Le champ d’application d’ATAD sera par conséquent étendu aux dispositifs hybrides impliquant des pays tiers et à d’autres formes de dispositifs hybrides qui n’étaient pas couverts par ATAD.

Marc Schmitz, Partner Tax d´EY Luxembourg commente : « En 2019, les administrations fiscales, tant au Luxembourg qu’à l’échelle mondiale, auront accès à plus d’informations que jamais auparavant » . La remise obligatoire par voie électronique des déclarations pour l’impôt des sociétés et la TVA, les notifications et déclarations pays par pays et l’échange transfrontalier d’informations en matière fiscale sont certains des éléments qui permettront aux administrations fiscales d’évaluer la conformité du contribuable avec les lois et réglementations existantes ainsi que d’améliorer et poursuivre la mise en œuvre de mesures et activités liées à la fiscalité.

Nous vous invitons à trouver davantage d’informations dans le chapitre consacré au Luxembourg!