Le projet de loi est destiné à remplacer des règles vieilles d'un quart de siècle et devenues largement obsolètes. Les auteurs du projet de loi ont saisi cette opportunité pour doter le Grand-Duché de nouvelles règles très ambitieuses.

Le frein essentiel au développement de l'archivage électronique réside en effet dans l'insécurité juridique liée à la destruction des documents originaux, et en particulier la crainte que la fidélité des copies soit un jour mise en cause. La solution retenue consiste donc à instaurer une véritable présomption de conformité des copies à l'original.

Cette présomption est assez révolutionnaire car elle rompt avec plus de 2000 ans de tradition de l'écrit. Cette tradition, déjà écornée par l'arrivée de la signature électronique au début des années 2000, va l'être encore davantage avec une modification du champ d'application d'une disposition du Code civil. L'article 1333 du Code civil permet en effet au juge, lorsqu'une copie d'un document lui est présenté par une partie, de se faire produire l'original lorsque celui-ci subsiste. Dans l'esprit, cette disposition permet donc au juge de faire prévaloir l'original éventuellement conservé par la partie adverse. C'est une source considérable d'insécurité juridique pour ceux qui choisissent d'archiver électroniquement leurs documents et de détruire les originaux. Avec la réforme, l'article 1333 du Code civil ne sera plus applicable aux archives électroniques.

Pour bénéficier de la présomption de conformité à l'original, l'entreprise devra néanmoins faire appel à un prestataire de services de dématérialisation et de conservation (ou "PSDC") certifié et reconnu par l'Etat. Si une entreprise, de par sa taille ou la nature de son activité, atteint une certaine masse critique rendant l'opération rentable, elle pourra même devenir elle-même un PSDC et bénéficier -et faire bénéficier les autres entreprises de son groupe- de cette présomption.

Il sera bien entendu loisible aux entreprises de ne pas faire appel aux services d'un PSDC, respectivement de ne pas devenir elles-mêmes PSDC. Cependant, leurs archives ne bénéficieront alors pas de la présomption, et il leur reviendra (notamment en cas de litige) de démontrer que les conditions techniques et organisationnelles permettant d'établir la fidélité et la durabilité de leurs archives ont été respectées. Ces conditions seront fixées par un règlement grand-ducal.

Les entreprises pourront choisir l'une ou l'autre solution selon leurs besoins et la nature de leurs archives, voire décider de ne confier à un PSDC que les archives ayant une valeur probante essentielle.

Les entreprises du secteur financier soumises au secret professionnel pourront, quant à elles, confier la réalisation ou la conservation de leurs archives à deux nouvelles catégories de PSF de support: le PSF de dématérialisation et le PSF de conservation.

Il convient enfin de noter que cette réforme ne concernera pas les activités de simple stockage de données qui ne consistent pas à conserver une copie ou un original numérique en garantissant son intégrité. Le stockage pur et simple, sans valeur ajoutée (par exemple de type "cloud") ne sera donc pas affecté.

La réforme devrait être adoptée au courant de l'année.