Imposer les bénéfices là où ils sont générés
Le Plan d'action de l'OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publié le 19 juillet 2013 et vise à mettre en accord les divers régimes nationaux d'imposition avec l'intégration de l'économie mondiale. Le Plan d’action BEPS, adopté par les dirigeants du G20 en septembre 2013, comprend 15 actions spécifiques subdivisées en objectifs détaillés visant à apporter une réponse coordonnée et globale aux défis de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices.

Même si les effets du Plan d'action ne se feront pas ressentir immédiatement, ce dernier a nettement contribué à faire évoluer la position des autorités fiscales.

La première action préconisée consiste à analyser et à apporter des solutions aux difficultés posées par l'économie numérique, notamment en ce qui concerne le lieu d'imposition des entreprises ayant une forte présence numérique et disposant d'une chaîne d'approvisionnement complexe et de fonctions réparties sur plusieurs pays. Au-delà de l'économie numérique, le Plan d'action vise aussi à instaurer de nouvelles normes pour garantir une cohérence internationale en matière de fiscalité des sociétés.

« On constate une remise en cause certaine des structures reposant sur des entités sans réelle substance économique. L'argument avancé est que ces dernières doivent être considérées comme résidentes dans le pays où leur activité est coordonnée. Le message véhiculé par le Plan d'action est clair : les bénéfices imposables sont à rattacher principalement au pays où la valeur a effectivement été créée », explique Wim Piot, associé et Tax Leader chez PwC Luxembourg. 

Relever les défis pour en faire des atouts
Au cours des deux dernières décennies, le Luxembourg est devenu une place incontournable pour nombre de fonds immobiliers, de sociétés de capital-investissement et d’entreprises internationales gérant leurs activités de financement et de prise de participations à partir du Grand-Duché. Certaines de ces multinationales disposent d'ores et déjà de fonctions centrales significatives au Luxembourg. D'autres sociétés ont choisi de déléguer un nombre croissant de fonctions à leurs implantations luxembourgeoises du fait de la complexité de leurs opérations de financement et d'investissement.

« Bien qu'elle ne soit pas toujours apparente, la contribution de ces entreprises à l'économie luxembourgeoise a augmenté de manière considérable au cours des dernières années. Leur départ serait très préjudiciable à l'économie du pays, non seulement en raison du manque à gagner en matière d'impôts sur les sociétés, mais aussi  en raison de la baisse des recettes fiscales provenant de l'impôt sur le revenu et de la TVA », souligne Caroline Goemaere, BEPS Leader chez PwC Luxembourg.

Cependant, la plupart des entreprises et des gestionnaires de fonds pourront continuer à bénéficier de la stabilité et des avantages du Grand-Duché, comprenant notamment le régime d'imposition des sociétés mères et filiales et l'absence de retenue à la source sur les paiements d'intérêts.

« La mise en œuvre du Plan d'action de l'OCDE ne fera que renforcer la tendance actuelle des entreprises à consolider au Luxembourg leurs fonctions dévolues au financement et à la prise de participations. Pour de nombreuses sociétés, ceci pourrait s'accompagner par une augmentation  des fonctions liées à la gestion de leurs activités européennes afin de renforcer la réalité économique objective de leurs structures. À ce titre, certains aspects du régime d'imposition luxembourgeois seront amenés à évoluer. Mais l'objectif le plus fondamental pour le pays est de rester une place de choix pour les entreprises internationales. À cet égard, le pays doit maintenir et renforcer son image mondiale en tant que lieu d'implantation stratégique pour les activités des multinationales en Europe», explique Wim Piot.

Cependant, le pays devra exclure l'utilisation de toute mesure fiscale ciblée, laquelle constituerait une concurrence fiscale dommageable au sens de l'OCDE et de l'Union européenne.

« Le Luxembourg devra ainsi considérer sérieusement l'opportunité de réduire son taux global d'imposition des sociétés, qui à 29,2 % s'établit dans la moyenne haute des pays européens, et ce même si l'assiette de l'impôt doit être élargie. Une attention particulière devra aussi être portée au régime de l'impôt sur le revenu, dont la tranche la plus élevée est passée de 38,95 % à 43,6 %. Si cette tendance haussière devait se poursuivre, cela aurait un effet rédhibitoire sur les banques, les multinationales et les gestionnaires de fonds qui envisageraient de transférer leur direction au Grand-Duché. En effet, les bénéfices d'une fiscalité avantageuse en matière d'impôts sur les sociétés peuvent être balayés par une imposition trop lourde des revenus, laquelle se traduirait par des frais de personnel plus élevés », conclut Wim Piot.

Le Plan d'action de l'OCDE est loin de constituer un raz-de-marée fiscal, mais il ne laisse aucun doute que l'environnement de la planification fiscale internationale est en train d'évoluer. De par sa fiscalité claire et stable et sa position géographique et culturelle centrale, le Luxembourg dispose de tous les atouts pour réussir dans une économie mondialisée où la transparence est au cœur de la gestion fiscale.