Pour rappel,  mardi 16 septembre, l’OCDE a publié la première partie de ses recommandations pour « assainir » les pratiques en matière de fiscalité internationale.

Les experts fiscaux de Deloitte, sous la responsabilité du Head of Tax Raymond Krawczykowski, ont analysé et expliqué les conséquences pratiques que peuvent avoir les sept recommandations et rapports qui ont été présentés le 16 septembre et qui englobent les sujets suivants: commerce électronique, pratiques fiscales dommageables, règles en matière de prix de transfert concernant les actifs incorporels, règles sur la documentation à fournir en matière de prix de transfert, l’utilisation d’instruments hybrides en fiscalité internationale, accès aux traités contre la double imposition, et finalement la mise en place d’un instrument multilatéral.

Les spécialistes de Deloitte ont expliqué que d’une façon générale on peut retenir que ces premières recommandations se limitent au niveau des principes sans aucune mesure d’adaptation concrète, probablement parce que sur certains de ces principes aucun consensus final n’a été trouvé. Comme illustration concrète ils ont cité les discussions sur les exigences de substance économique en matière des régimes de propriété intellectuelle (« IP Box ») où les pays sont toujours divisés quant à l’approche à considérer. De même en ce qui concerne l’accès aux traités contre la double imposition, il est acquis que des clauses anti-abus devront être prévus, mais la teneur exacte finale de ces clauses fait encore défaut.

Les experts de Deloitte ont également indiqué que dans certaines de ces recommandations des doutes subsistent quant à la compatibilité avec les principes de l’Union Européenne, notamment concernant le marché unique et la liberté d’établissement des entreprises. Par ailleurs, comme le souligne Raymond Krawczykowski « Il ne faut pas perdre de vue que les principes publiés par l’OCDE restent des recommandations. Il faudra donc suivre de près comment ces règles vont être mises en place dans les différents pays et s’assurer que les mêmes règles s’appliquent à tous. Le Luxembourg devrait rester un choix privilégié pour les multinationales »

Malgré ces incertitudes, il est évident que ces nouvelles règles internationales vont à court ou à moyen terme avoir des répercussions sur la façon dont surtout les groupes multinationaux sont structurées. « Comme beaucoup de ces groupes ont leurs « headquarters » européens au Luxembourg, notre pays devra certainement s’adapter en mettant entre autres l’accent sur la substance et l’activité économique qui sont les deux critères de base de toute cette nouvelle règlementation. » précise  David Bernard, Partner chez Deloitte Luxembourg, en ajoutant que « de nombreux groupes internationaux ont par ailleurs devancé les recommandations de l'OCDE en attirant des ressources additionnelles auprès de leurs sièges au Luxembourg ».

Ce concept de substance est d’ailleurs prévu déjà dans le programme gouvernemental de l’actuel gouvernement, et les spécialistes de Deloitte incitent le gouvernement à réagir vite par des mesures appropriées pour que le Luxembourg reste attractif et flexible au niveau international.
 
Les prochains résultats de l’OCDE sont attendus pour septembre 2015, mais d’ici là des rapports sur les 8 autres mesures seront publiés.