La loi du 26 mars 2014 a transposé en droit luxembourgeois un nouveau volet de la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique d’informations. Elle touche plusieurs catégories de revenus : les salaires, les pensions et les tantièmes. La plupart des employeurs luxembourgeois sont donc concernés. Pour les travailleurs frontaliers, l’Administration des Contributions Directes communiquera automatiquement les informations sur leur salaire, fournis par les employeurs, aux autorités fiscales de leur pays de résidence.

Pour discuter des impacts de cette nouvelle obligation sur le traitement des salaires, PwC Luxembourg a organisé une table ronde qui a réuni en fin de semaine dernière un large panel de professionnels des ressources humaines du Luxembourg.

L’échange automatique d’informations dans la pratique
« L’objectif du législateur européen est d’accroître la transparence fiscale au sein de l’Union Européenne. Le pays de résidence des travailleurs frontaliers aura maintenant connaissance de l’ensemble des revenus salariaux de ses contribuables, et pourra, en fonction de la situation de chacun et des conventions bilatérales, les imposer » explique Michiel Roumieux, associé et Personal Tax Leader chez PwC Luxembourg.

Avoir des travailleurs qui résident en dehors du Luxembourg est monnaie courante : la plupart des entreprises sont concernées. D’après le Statec, en 2013, plus de 160.00 travailleurs frontaliers résidant en Allemagne, Belgique et France sont employés au Luxembourg.

Quelles sont les exigences des autorités fiscales luxembourgeoises vis-à-vis des employeurs ? La loi prévoit que l’administration fiscale luxembourgeoise procédera à l’échange automatique d’informations au plus tard le 30 juin de chaque année. Les employeurs devront donc transmettre avant, par voie électronique, les informations sur les revenus 2014 de leurs salariés : pour ce premier exercice du genre, l’échéance est fixée au 1er mars 2015.

Quelles informations sur les revenus sont attendues ? La plupart sont identiques à celles indiquées dans l’extrait de compte salaire / pension utilisé jusqu’alors. Mais de nouvelles informations viennent s’ajouter à la liste. Il semblerait qu’il soit à présent nécessaire d’indiquer si la rémunération attribuée à un salarié est « intégralement », « partiellement » ou « pas du tout » imposable au Luxembourg. Dans le cas où la rémunération d’un salarié n’est que partiellement imposable au Luxembourg, l’employeur devra en outre indiquer le nombre de jours imposables au Luxembourg durant la période considérée.

L’échange automatique change la donne
Si l’échange des informations sur les salaires est maintenant automatique, les conventions bilatérales visant à éviter la double imposition des salariés n’ont pas changé. D’un pays à l’autre, les règles et les modalités d’application varient, mais un principe prédomine : lorsque l’activité salariée est exercée physiquement au Luxembourg, les revenus sont exonérés dans le pays de résidence. A l’inverse, la part de la rémunération relative à l’activité exercée en dehors du Luxembourg est généralement imposable dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Dans ce contexte, les experts des ressources humaines présents s’accordent sur le fait que l’échange automatique d’informations sur les salaires change significativement la donne.

« La plupart des employeurs considéraient qu’il était de la responsabilité du seul salarié de déclarer ses revenus dans son pays de résidence, en indiquant le nombre de jours travaillés à l’étranger. Ils doivent maintenant transmettre ces informations à l’administration fiscale luxembourgeoise. 2015 sera une année test, avec en prévision des situations inédites : que va-t-il se passer si l’employeur et le salarié déclarent un nombre de jours travaillés en dehors du Luxembourg différents ? Des précisions sont aussi attendues sur certaines situations particulières : combien de jours déclarer pour les congés maladie, pré-retraite ou encore congés maternité… » a conclu Michiel Roumieux.

Des règles d’instruction claires de la part des autorités fiscales et une bonne communication entre l’employeur et ses salariés résidant à l’étranger seront plus que jamais nécessaires.