4e du genre, cette directive votée le 20 mai 2015 par le Parlement européen renforce l’arsenal réglementaire de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle doit maintenant être transposée par tous les Etats membres d’ici à juin 2017. Pour présenter la portée des changements à venir et discuter de leur impact sur les entreprises du secteur financier, les experts de PwC Luxembourg ont réuni près de 70 responsables « compliance » et responsables juridiques de la Place lundi 29 juin.

L’approche par les risques, introduite avec la 3e directive, est renforcée afin de pouvoir mieux identifier, comprendre et atténuer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Il incombe à chaque professionnel assujetti de prendre des mesure appropriées pour identifier et évaluer les risques auxquels ils sont exposés en tenant compte d’un certain nombre de facteurs et de critères. En fonction de la nature et du niveau, plus ou moins élevé, de ces risques, les établissements financiers devront prendre des mesures appropriées, justifiées et documentées.

« Ces évaluations devront être documentées, tenues à jour et mises à disposition des autorités compétentes. Ces mesures sont déjà en grande partie anticipées par les professionnels suite au règlement 12-02 de la CSSF» explique Roxane Haas, associée et Anti Money Laundering Leader, PwC Luxembourg. « Concernant l’approche fondée sur  les risques, la 4e directive tient plus d’une évolution que d’une révolution et les entreprises du secteur financier avaient au cours des dernières années déjà lancé des projets de mise en conformité notamment en mettant l’accent sur la formationdes collaborateurs, la mise en place de nouvelles procédures ainsi que l’adaptation de leurs systèmes d’information. »

Plus de transparence pour renforcer la confiance

En vue de renforcer la transparence et d’être mieux équipé pour remonter jusqu’aux criminels, le législateur européen a introduit plusieurs nouveautés dans cette 4e directive. Les Etats membres devront par exemple mettre en place un registre central des données relatives aux bénéficiaires effectifs et assurer que ces données soient disponibles aux autorités compétentes sans aucune restriction. Ces données devront également être accessibles aux entités assujetties ainsi qu’à toute personne ou organisation pouvant démontrer un intérêt légitime.

A la charge des Etats de trouver un équilibre entre mise à disposition des données et respect des règles relatives à leur protection. La notion de bénéficiaire effectif est également précisée par la directive : est concernée toute personne physique qui possède ou contrôle directement ou indirectement une entité juridique indépendamment de tout pourcentage de détention ou encore toute personne ayant un pouvoir de décision. Trusts et fiducies sont aussi concernés. Quel sera l’impact sur les entreprises assujetties ? Elles seront tenues de détenir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, informations qui alimenteront le registre central nouvellement créé dans chaque Etat membre.

La directive prévoit un élargissement ainsi qu’un durcissement des sanctions pour les institutions ne se conformant pas à ces nouvelles règles et étend également le périmètre des infractions primaires du blanchiment aux infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects. Dans sa circulaire 15/609 publiée le 27 mars 2015, la CSSF attirait déjà l’attention des entités financières sous sa supervision sur ce changement à venir. Elle rappelait aux dirigeants et employés des acteurs de la Place l’importance de veiller à la mise en place d’une gouvernance interne  pour détecter et éliminer les risques liés à un non-respect de leurs activités de ce cadre réglementaire.

La criminalité financière : un défi international

Tout ceci s’inscrit dans un contexte international en perpétuel mouvement et de plus en plus complexe.

« Les entreprises du secteur financier en Europe sont face à de multiples défis. L’environnement réglementaire est très complexe et en perpétuelle évolution, avec des mesures telles que la 4e directive anti-blanchiment, CRS, ou le régime de sanctions économiques de l’UE. A cela s’ajoute les lois de certains Etats étrangers ayant une portée extraterritoriale, comme par exemple le programme de sanctions du département du Trésor américain  ou les lois anti-corruption. Avec la généralisation de l’usage des nouvelles technologies, le développement de nouveaux produits tels que les fonds alternatifs, ou la recrudescence du financement du terrorisme en relation avec l’Etat Islamique, les défis ne manquent pas. Comme le révèle notre enquête Global Economic Crime Survey , près de 45% des entreprises interrogées déclarent avoir été victimes d'actes de criminalité économique, » explique Michael Weis, associé et Forensic Services and Financial Crime Leader, PwC Luxembourg.

Les Etats membres ont maintenant deux ans pour transposer cette directive dans le droit national. Délai qui permet aussi aux entreprises du secteur financier d’anticiper les changements à venir.