C’est en ces termes que Patrick Schon, directeur chez PwC Luxembourg, a ouvert la Journée d’Actualités Comptables et Fiscales ce mercredi 9 décembre. Plus de 150 responsables financiers ont répondu présents à l’évènement annuel de la firme.

Nouvelle loi comptable : les prémisses d’une refonte totale

Adopté le 9 décembre 2015, le projet de loi 6718 vient modifier la loi comptable du 19 décembre 2002 implémentant ainsi en droit luxembourgeois la directive européenne 2013/34/UE. Le changement le plus symbolique réside dans la présentation des comptes, et en particulier du compte de profits et pertes, désormais sous forme de liste. Parmi les nouveautés, cette nouvelle loi (1) prévoit une augmentation des seuils pour les moyennes et grandes sociétés, (2) définit le concept de matérialité en droit comptable et (3) introduit un rapport spécifique sur les paiements effectués au profit de gouvernements pour les sociétés actives dans les industries extractives ou dans l’exploitation des forêts primaires.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir des exercices comptables commençant le 1er janvier 2016, ce qui demandera aux préparateurs d’états financiers une prise en compte instantanée des dernières modifications.

« Si les modifications apportées par cette nouvelle loi n’ont pas de répercussions majeures, il n’en reste pas moins que les préparateurs d’états financiers sont engagés dans une course contre la montre. Il s’agira pour eux de se mettre au diapason dès janvier 2016, remarque Camille Delgoffe, directrice chez PwC Luxembourg. Cette nouvelle loi annonce une refonte plus complète du droit comptable luxembourgeois. »

Prix de transfert : prendre le train en marche

En vigueur au Luxembourg depuis le 1er janvier 2015, les mesures de prix de transfert clarifient les obligations en matière d’information et de documentation pour toutes les transactions intragroupe, qu’il s’agisse de biens, de services, d’opérations financières ou de propriété intellectuelle. Ce nouveau règlement introduit surtout le principe d’un renversement de la charge de la preuve en faveur de l’administration fiscale en cas de documentation insuffisante.

« En cas de contrôle de l’administration fiscale, les entreprises doivent être en mesure de fournir toute la documentation des flux intragroupe, rappelle Caroline Goemaere, associé Prix de Transfert chez PwC Luxembourg. A l’échelle internationale et nationale, les prix de transfert connaissent une véritable évolution. Huit actions sur les 15 du plan BEPS y sont en partie consacrées. » 

En cas de non-respect, les sociétés peuvent être soumises à une réévaluation de leurs bénéfices et à des exigences en matière d’échange de renseignements. On notera surtout que l’administration luxembourgeoise a intensifié ses contrôles. Dès lors, les demandes d’accord préalable en matière de prix de transfert qui ne sont pas accompagnées des accords relatifs aux financements intragroupe et qui n’apportent pas la preuve de la présence d’un capital suffisant seront systématiquement rejetées et il ne sera donc pas possible de compléter le dossier à un stade ultérieur.

«Le cadre international pèse de plus en plus sur les entreprises qui doivent composer tant bien que mal avec des règles complexes et leur rentabilité. La nécessité d’une simplification administrative doit prendre corps au risque de perdre en efficacité,» conclut Christophe Loly, associé chez PwC Luxembourg.