Or, l’Avocat Général de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce jeudi ses conclusions donnant raison à la Commission. Si la Cour n’a pas encore tranché, des solutions alternatives doivent d’ores et déjà être envisagées.

Désamorcer en implémentant le groupe TVA

Seul outil juridique d’exonération de TVA disponible au Luxembourg pour mutualiser des services au sein d’un groupe de sociétés, les GAP sont notamment utilisés par les groupes bancaires, de gestion d'actifs ou d’assurance. Ils permettent de centraliser certaines fonctions en évitant un coût de TVA non-récupérable lors de la refacturation des coûts entre les différents bénéficiaires. Les GAP sont utilisés pour la mise en commun de fonctions support telles que l’IT, les ressources humaines, la finance ou le marketing, mais aussi pour des services spécifiques à l'activité des sociétés qui en sont membres.

La Commission a formulé trois griefs contre le modèle de GAP luxembourgeois. Si deux de ces points peuvent faire l'objet d'agencements et ne semblent à priori pas rédhibitoires, il en est un qui risque de mettre à mal la grande majorité des GAP luxembourgeois.

« En résumé, il est notamment reproché au Luxembourg de ne pas soumettre à la TVA la mise à disposition de ressources par un des membres au GAP. Or, la plupart des GAP n'ont pas de personnalité juridique et n'emploient pas eux-mêmes les ressources humaines qui travaillent pour le bénéfice de plusieurs entités. Celles-ci se trouvent sur le payroll de l'un des membres qui doit se faire rembourser ce coût par le GAP. Si ce remboursement venait à être taxé, le groupement n'aurait plus d'efficacité fiscale. Il va falloir développer d’autres solutions au risque de voir la majorité des groupements actuels s’éteindre. Il est difficile d’envisager que tous les acteurs concernés transfèrent simplement leurs employés vers une nouvelle entité pour des besoins de TVA, » indique Frédéric Wersand, associé et VAT Leader chez PwC Luxembourg.

Et si cette solution s’appelait : groupe TVA ? Comparable à une consolidation fiscale, le groupe TVA permet, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’ignorer les livraisons de biens ou prestations de services entre sociétés d’un même groupe pour l’application de la TVA.

«La mise à mal des GAP est sans doute une opportunité pour le pays d’introduire le groupe TVA dans son arsenal législatif. Rappelons que la plupart des Etats membres et centres financiers majeurs dans l'UE (Londres, Dublin, Francfort, Amsterdam) disposent de cette possibilité » remarque Frédéric Wersand.

Alors que de nombreux acteurs de la finance au Royaume Uni lorgnent d’autres juridictions, Brexit oblige, pour garantir leur accès au marché intérieur, il est important pour le Grand-Duché de conserver son attractivité en matière de TVA.

Cette mesure figure parmi les propositions formulées notamment par PwC Luxembourg dans le cadre de la réforme fiscale et est disponible sur son site web.