La réforme de la loi comptable, les nouvelles normes IFRS et notamment le projet BEPS étaient à l’ordre du jour de la 14ème journée d’Actualités Comptables et Fiscales, organisée par PwC Luxembourg ce jeudi 5 décembre. Les quelques 130 responsables financiers présents à cette conférence ont ainsi pu en apprendre plus sur les derniers développements règlementaires luxembourgeois et internationaux à l’aube d’un nouveau gouvernement.

Si l’agenda comptable et fiscal du responsable financier aura été chargé en cette année 2013, de nouveaux enjeux se profilent.

Droit comptable : vers un changement de paradigme 
La nouveauté de cette année est la loi du 30 juillet 2013 qui amende la loi comptable avec pour objectif principal d’apporter des précisions sur les dispositions introduites précédemment. Parmi les changements, on peut citer :

• le  principe de la prééminence de la substance sur la forme;
• les PSF de support soumis au Plan Comptable Normalisé et aux obligations de dépôt;
• la limitation des actifs éligibles à la juste valeur ; et
• la détermination des réserves distribuables en cas de bénéfices non réalisés.

« Le  principe de la prééminence de la substance sur la forme est redevenu optionnel. C’est finalement reculer pour mieux sauter sachant qu’une directive sera transposée dans les prochains mois et rendra ce principe vraisemblablement obligatoire en 2015, » indique Christophe Loly, associé chez PwC Luxembourg.

Les entreprises présentant leur compte annuel selon les normes IFRS doivent également  se conformer à de nouvelles normes. Ainsi la norme IFRS 13, entrée en vigueur le 1 janvier 2013, apporte des précisions sur l’évaluation de la juste valeur   des actifs et passifs dans les états financiers.

« L’année 2014 aura son lot de nouvelles règles, avec trois textes, à savoir IFRS 10, 11 et 12. À un horizon plus lointain se dessine un texte plus contesté, celui sur les contrats de location. Les entreprises seraient conduites à les faire apparaître sur leur bilan, » précise Marc Minet, associé et IFRS Leader chez PwC Luxembourg.

Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices : plus de peur que de mal
Avec le support du G20, l’OCDE  a été appelée à proposer des réformes pour combattre “l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices”. Le Plan d’action BEPS , énuméré en 15 points, vise à mettre en accord les divers régimes nationaux d'imposition avec l'intégration de l'économie mondiale. Le message est clair : les bénéfices imposables sont à rattacher principalement au pays où la valeur a effectivement été créée. Dans le viseur de ce Plan d’action, on retrouve notamment l’économie numérique, la double non-imposition, la question de substance de certaines entités, la transparence et les régimes préférentiels.

Qu’en est-il concrètement pour le Luxembourg ? Le nouveau gouvernement s’est engagé à suivre l’agenda imposé par le projet BEPS, ainsi que le code européen de conduite sur la concurrence fiscale dommageable. Il faut donc s’attendre à davantage d’exigence quant à la substance, une nouvelle législation sur les prix de transfert,  plus de transparence et d’échange d’information (à condition qu’il soit équivalent).

« Plusieurs points sont à mettre à l’ordre du jour pour se mettre en conformité : d’abord, il est essentiel que la direction de l’entreprise comprenne l’importance d’une substance opérationnelle suffisante. Ensuite il faut se tenir informé des implications que représentent les changements à l’étranger pour le Luxembourg en termes d’activité de financement et de holding et être prêt à s’adapter. Enfin des pratiques de prix de transfert solides ainsi qu’une bonne documentation vont devenir les principales priorités opérationnelles, note Valéry Civilio, associé et Corporate Tax Leader chez PwC Luxembourg. Pas de panique. Le Luxembourg va rester un acteur majeur dans le monde post BEPS. »

Comme chaque année, la journée d’Actualités Comptables et Fiscales s’est également attachée à apporter des précisions sur les derniers développements en matière de TVA, de fiscalité personnelle et d’impôts directs. De manière générale, l’administration s’est montrée plus rigide dans son approche et dans ses contrôles, plus systématiques.