Depuis le début de l’année, l'administration fiscale belge multiplie les contrôles sur des résidents belges qui travaillent pour des employeurs luxembourgeois. La règle en vigueur précise que, si l’activité salariée est exercée physiquement au Luxembourg, les revenus sont exonérés en Belgique. Dès lors, les résidents belges doivent être en mesure de justifier de l’exercice de leur activité au Luxembourg et non pas dans un autre pays. Les employeurs luxembourgeois ont un rôle d’information et d’accompagnement important à jouer vis-à-vis de leurs salariés. Quels documents doivent-ils fournir à l’administration fiscale ? Quels sont les impacts sur la rémunération ?

Pour répondre à ces questions, PwC Luxembourg a organisé une conférence rassemblant plus de 50 responsables des ressources humaines et employeurs luxembourgeois.

Droit d’imposition belge ou luxembourgeois ?

« Dans le cadre de son contrat de travail avec l’employeur luxembourgeois, le salarié résident belge peut être amené à travailler ponctuellement dans un ou plusieurs autres pays voisins, y compris son pays de résidence. Certains employeurs autorisent aussi le télétravail. Dans ce cas, les traités préventifs de double imposition permettent de déterminer qui, de l’Etat de résidence ou de l’Etat d’exercice, touchera l’impôt, » explique Michiel Roumieux, associé et Personal Tax Leader chez PwC Luxembourg.

La convention bilatérale signée entre le Luxembourg et la Belgique prévoit que les revenus luxembourgeois sont imposables au Luxembourg et exonérés des impôts directs belges. Mais cela vaut uniquement pour les revenus issus d’une activité physiquement exercée au Luxembourg. Les contrôles de l’administration fiscale belge, qui portent principalement sur les années 2011 et 2012, visent précisément à vérifier que le pays d’exercice de l’activité salariée était bien le Luxembourg. Sans justificatifs de présence physique sur le territoire du Grand-Duché, l’administration peut imposer les revenus perçus. Copie du contrat de travail, attestation de l’employeur, feuilles de travail ou cartes de pointage, agenda, preuves de dépenses engagées sont acceptées. Ces documents doivent donner une description détaillée de l’activité, de l’identité de l’employeur et son siège social, du pays et du lieu où l’activité salariée est exercée.

Lorsqu’à la suite de ces contrôles un salarié doit payer des impôts en Belgique sur sa rémunération relative à un nombre de jours donnés, son employeur à la possibilité, voire l’obligation, de régulariser sa situation au Luxembourg afin d’éviter une double imposition.

« La situation actuelle impose aux employeurs luxembourgeois de mettre en place des solutions pour faciliter les démarches de leurs salariés résidents belges. A l’avenir, le payroll devra être adapté, la tenue d’agendas et la conservation de documents prouvant la présence au Luxembourg pourront être systématisées.
Le taux d’imposition sur les revenus étant différent dans les deux pays, l’impact sur la rémunération peut être important, en fonction du niveau de rémunération et aussi en fonction du nombre de jours travaillés au Luxembourg et en dehors. La décision d’assister les collaborateurs dans leurs démarches administratives, voire de compenser la perte de revenus à certaines conditions, est une décision que chaque employeur doit prendre,» conclut Eric Paques, associé chez PwC Luxembourg.