Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède, plusieurs lois peuvent s’appliquer à sa succession. C’est notamment le cas lorsque le défunt n’a pas la nationalité de son pays de résidence ou encore lorsqu’il possède des immeubles dans plusieurs pays.

Actuellement, deux règles sont en vigueur pour déterminer la loi applicable à une succession : soit une seule loi s’applique à toute la succession, soit il existe plusieurs lois applicables à cette succession.

Ainsi, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou la Pologne appliquent la loi de la nationalité du défunt  tandis que le Danemark ou la Suède appliquent la loi de son dernier domicile. A l’inverse, le Luxembourg, la Belgique ou la France appliquent plusieurs lois à la succession. Pour les biens meubles, c’est la loi du dernier domicile du défunt et pour les immeubles, c’est  la loi du pays où ils se situent. Il y a alors une distinction entre les différents éléments de la succession suivant la loi qui leur est applicable.

A partir du 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la loi applicable aux successions internationales, entrera en vigueur en vue d’uniformiser la détermination de la loi applicable. Toutefois, il ne s’applique qu’aux règles de droit civil, c’est-à-dire à celles qui déterminent l’ordre ou la part de chaque héritier dans la succession et il ne modifie donc pas les règles fiscales. Notons que certains pays, comme le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark n’appliqueront pas ce règlement, qui indique qu’une seule et même loi sera applicable à tout le patrimoine de la succession.
Selon Sandrine Pompidou, ingénieure patrimoniale chez ING Private Banking et oratrice lors de la table ronde, « cela évitera le « conflits de lois » auquel font parfois face les héritiers lors de situations internationales complexes ».

Ensuite, la loi applicable sera celle du pays dans lequel était située la résidence habituelle du défunt, même s’il s’agit d’un Etat non membre de l’Union européenne (UE). Il est également à noter que le futur défunt pourra choisir la loi du pays (ou de l’un des pays) dont il a la nationalité, comme étant celle devant s’appliquer à sa succession. Pour cela, il devra le préciser par voie testamentaire.

Enfin, le règlement met en place le certificat successoral européen qui permettra aux héritiers de faire valoir leurs droits dans tous les pays de l’UE et d’uniformiser les procédures. Cette initiative est à saluer, même si on peut regretter que les procédures d’adoption aient été très longues, ayant démarré déjà en 2009 !

ING se réjouit d’avoir pu éclairer ses clients en la matière à l’issue de la table ronde et rappelle que ses spécialistes se tiennent à leur disposition pour toute question ou demande d’information.